Quels sont les ménages éligibles ?


Vous devrez justifier de votre éligibilité en transmettant à Combles Eco Energie une déclaration sur l’honneur ainsi que, pour l’ensemble des occupants du logement à titre de résidence principale, une copie du ou des dernier(s) avis d’imposition ou de non-imposition reçu(s) de l’administration fiscale ou tout autre mode de preuve équivalent.

Le revenu du ménage éligible devra être inférieur ou égal aux plafonds suivants définis par l’Anah :

Nombre de personnes composant le ménage Habitation en province (€) Habitation
en Ile de France (€)
1 14 308 19 803
2 20 925 29 066
3 25 166 34 906
4 29 400 40 758
5 33 652 46 630
Par personne supplémentaire 4 241 5 860
  •  Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes occupant le logement ciblé.
  • Par défaut, l’année de référence sera l’année N-2, étant entendu que dans l’hypothèse où l’avis d’imposition N-1 est disponible celui-ci pourra être transmis pour justifier l’éligibilité du ménage.
  • Les plafonds de ressources seront réactualisés chaque année selon des modalités et un calendrier identiques à ceux de l’Anah.

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Constitution par les ménages potentiellement éligibles d’un dossier de demande de prise en charge financière des travaux


  • Vous vous inscrivez sur le site Pacte Energie Solidarité et nous vous contactons par téléphone pour valider avec vous les caractéristiques de votre habitation ainsi que le montant de vos revenus. vous pouvez aussi nous contacter par téléphone au numéro vert 0800 000 838 (Appel gratuit depuis un poste fixe) pour s’inscrire.

  • Après vérification de vos informations, nous vous adressons un dossier intitulé «formulaire de demande de prise en charge de travaux d’efficacité énergétique» dans lequel vous confirmerez les caractéristiques de votre habitation ainsi que le montant de vos revenus.

  • Si vous êtes éligibles, vous serez invités à renvoyer le dossier accompagné de la copie des pièces justificatives.
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